Formation pour élus

La formation des élus constituant une dépense obligatoire (article L2321-2, 3°du CGCT) que la commune se doit de financer sur son budget mais qui n’intègre pas le remboursement de frais de déplacement et de séjour.

 

Par ailleurs, on notera que le droit à la formation des élus est opposable à la collectivité qui ne peut refuser le bénéfice d’une formation à un élu qui en formerait la demande à partir du moment où cette dernière est en lien avec ses fonctions.

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Enfin, on remarquera que si en fin d’exercice, la collectivité n’a pas consommé ses crédits prévisionnels dédiés à la formation des élus, elle se doit de les affecter en totalité au budget de l’exercice suivant pour la formation des élus